Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès à la plateforme ILA et son utilisation, ainsi que la commande de produits digitaux générés par son intermédiaire. La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Éditeur » ou « Refalabs » : la société REFA, éditrice de la plateforme ILA et du site refalabs.com.
• « Plateforme » ou « ILA » : la solution SaaS éditée par Refalabs, accessible en ligne sur abonnement, permettant la commande, la production et la gestion de produits digitaux.
• « Revendeur » : le professionnel (agence, freelance, apporteur d'affaires, entreprise) titulaire d'un abonnement, qui commande des Produits via la Plateforme en vue de les revendre à ses propres clients.
• « Client final » : la personne physique ou morale à laquelle le Revendeur revend, en son propre nom, un ou plusieurs Produits.
• « Produits » : les livrables digitaux générés via la Plateforme, notamment : sites internet (vitrine, e-commerce, annonces) avec tableau de bord pour le Client final, supports de communication (carte de visite, V-Card, plaquette, flyer, signature email), automatisations, devis et factures conformes à la réforme de la facturation électronique, et liens de paiement Stripe.

La Plateforme et les Produits sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant un abonnement, le Revendeur déclare agir à titre professionnel.

Les relations régies par les présentes CGV étant conclues entre professionnels, les dispositions protectrices du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, n'ont en principe pas vocation à s'appliquer, sous réserve des cas où la loi en disposerait autrement.

L'abonnement donne accès à la Plateforme, qui permet au Revendeur de :

• Consulter le catalogue des Produits disponibles et leur barème tarifaire.
• Commander la production et le déploiement de Produits pour ses Clients finaux.
• Suivre ses commandes et gérer ses projets depuis son espace dédié.
• Solliciter le support de Refalabs via un système de tickets intégré.

Le support, la maintenance et l'hébergement des Produits déployés sont inclus dans le service et assurés par Refalabs.

L'accès à la Plateforme est proposé selon deux formules, au choix du Revendeur :

• Formule mensuelle : 125 € HT par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
• Formule annuelle : 100 € HT par mois, soit 1 200 € HT par an, payés en une seule fois à la souscription.

En sus de l'abonnement, chaque Produit généré via la Plateforme donne lieu à un coût de production. Le barème applicable est communiqué au Revendeur dans la Plateforme, avant toute commande. Aucune commande de Produit n'est engagée sans validation expresse du Revendeur au tarif affiché.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA en vigueur s'applique en sus. Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le Revendeur fixe librement les prix de revente des Produits à ses Clients finaux. La marge réalisée lui appartient intégralement.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

La formule mensuelle est conclue sans engagement de durée. Elle se renouvelle tacitement chaque mois et peut être résiliée à tout moment depuis l'espace du Revendeur ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans frais de résiliation.

La formule annuelle est conclue pour une durée de douze mois, payée en une seule fois à la souscription. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de la formule annuelle ne donnent pas lieu à remboursement en cas de résiliation anticipée ; l'accès à la Plateforme reste ouvert jusqu'au terme de la période payée.

Refalabs se réserve la faculté de suspendre ou de résilier l'accès d'un Revendeur en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment défaut de paiement ou usage frauduleux), après notification restée sans effet dans un délai raisonnable.

Le Revendeur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à fournir des informations exactes, complètes et à jour, tant lors de la souscription que lors de chaque commande de Produit.

Le Revendeur vend les Produits à ses Clients finaux en son propre nom et pour son propre compte, aux prix qu'il détermine librement. Il est l'unique interlocuteur commercial et contractuel de ses Clients finaux, et fait son affaire de la relation commerciale, de la facturation de ses prestations et des obligations qui en découlent.

Le Revendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, données) qu'il transmet en vue de la production des Produits, et garantit Refalabs contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Les identifiants d'accès à la Plateforme sont strictement personnels ; le Revendeur est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte.

Refalabs s'engage à fournir l'accès à la Plateforme et à produire les Produits commandés avec diligence et dans le respect des règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Refalabs met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme et des Produits hébergés, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance, programmées ou correctives, peuvent entraîner des indisponibilités temporaires ; Refalabs s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

Refalabs assure le support (via le système de tickets), la maintenance et l'hébergement des Produits déployés, inclus dans le service.

La Plateforme, sa technologie, son code, ses interfaces, ses briques logicielles, ses méthodes et son savoir-faire demeurent la propriété exclusive de Refalabs. L'abonnement confère au Revendeur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les Produits générés via la Plateforme font l'objet d'une licence d'usage permettant leur exploitation par le Revendeur et, le cas échéant, par le Client final auquel ils sont destinés, dans le cadre de leur activité. Cette licence ne confère aucun droit sur la Plateforme elle-même ni sur ses composants génériques.

Les contenus fournis par le Revendeur ou le Client final (textes, images, marques, données) restent leur propriété respective.

Les fonctionnalités de devis et de facturation proposées via la Plateforme sont conçues pour être conformes à la réforme française de la facturation électronique. Cette conformité est assurée par l'intermédiaire d'un partenaire agréé.

Le Revendeur demeure seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales, comptables et déclaratives, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il renseigne dans les documents émis.

Refalabs est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Revendeur.

Refalabs ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, des contenus fournis par le Revendeur ou ses Clients finaux, ou des engagements pris par le Revendeur envers ses Clients finaux.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Refalabs est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Revendeur au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site refalabs.com, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Refalabs à l'adresse hello@refalabs.com.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après échec de toute tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.